Conditions Générales de Service (CGS) Monétique IP ESPACE MONETIQUE
Les présentes Conditions Générales de Service (CGS) s’appliquent à l’offre Monétique IP uniquement. La signature des CGS emporte acceptation sans réserve des présentes conditions contractuelles, s’appliquant à la fourniture du Service Monétique IP.
Le client est tenu, préalablement à une commande de Service Monétique IP de prendre connaissance de l'ensemble de ces informations. Il est conseillé au client de conserver et/ou d'imprimer les présentes conditions.
Toutes conditions contraires posées par le Client, quels qu’en soient le moment et le support seront inopposables à ESPACE MONETIQUE à moins qu’elles n’aient été acceptées par écrit et signées par une personne ayant au moins le rang de Directeur ESPACE MONETIQUE préalablement à la signature des CGS.
Le Client est seul responsable vis-à-vis d’ESPACE MONETIQUE des obligations décrites dans les présentes CGS.
ARTICLE 1 OBJET DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE SERVICE (CGS)
Les présentes CGS ont pour objet de définir les obligations de chacune des Parties et les conditions dans lesquelles ESPACE MONETIQUE fournit au Client un Service Monétique IP. Ce service permet aux Utilisateurs désignés par le Client, et sous sa responsabilité, de transmettre des données monétiques en mode paquet depuis un Equipement Monétique équipé des Certificats Serveurs et Client fournis par ESPACE MONETIQUE.
ARTICLE 2 DÉFINITIONS
- « Certificat Client » désigne le certificat unique signé par une autorité autorisée par ESPACE MONETIQUE
- « Certificat Serveur » désigne les certificats des autorités ayant certifié les serveurs d’ESPACE MONETIQUE.
- « CGS » : désigne les présentes Conditions Générales de Service Monétique
- « Client »: Toute société, ayant souscrit au Service Monétique IP pour les besoins de ses Utilisateurs, et dont l'identité est précisée sous la rubrique “Raison sociale” du bordereau de commande et qui possède un numéro SIREN. Le Client est seul responsable vis-à-vis d’ESPACE MONETIQUE des obligations décrites dans les présentes CGS
- « Code PKI » Code permettant l’inscription de l’Equipement Monétique et de définir le type d’abonnement associé
- « Commandes Additionnelles »: Commandes d’abonnements complémentaires postérieures à la Date de signature de la première commande réalisées selon les modalités prévues par l’article 4 ci-dessous.
- « Commande» désigne la commande électronique effectuée par l’activation de l’Equipement Monétique via l’INIT SSL ou via le Portail si le Client n’a pas choisi un Code PKI à activation automatique. Cette commande électronique constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur que la signature manuscrite susceptible d'être apposée sur les Bordereaux de commandes papier signés par le Client
- « Contrat de Service »: Contrat individuel conclu entre le Client et ESPACE MONETIQUE pour chaque abonnement, lui permettant d’accéder au service Monétique Le Contrat de Service est régi par les présentes Conditions Générales de Service.
- « Date d'Achat » : Date de signature du bordereau de commande par le Client.
- « Double Authentification » : Processus qui permet l’authentification mutuelle entre le serveur et l’Equipement Monétique
- « Equipement Monétique » Désigne le Terminal de Paiement Electronique (TPE) IP, le boîtier IP connecté à un TPE non L’Equipement Monétique est conçu pour communiquer en IP en Double Authentification afin d’effectuer des transferts de flux monétique à travers le réseau IP.
- « Gestionnaire »: Toute personne désignée par le Client sous sa seule responsabilité afin de le représenter dans ses relations avec ESPACE MONETIQUE notamment en cas de modification du Contrat de Service. Le nom du Gestionnaire est précisé dans le bordereau de A défaut le Gestionnaire est le Client.
- « Init SSL » : Application qui permet via l’entrée d’un Code PKI propre au Client de charger le Certificat client dans l’Equipement Monétique et d’enregistrer l’Equipement Monétique dans le Portail du Client
- « Opérateur IP » : Opérateur(s) ayant fourni l’accès IP aux Utilisateurs
- « Portail » : Site Internet permettant au Client, sous réserve d’identification, de procéder à la gestion du parc d’abonnement et/ou accéder à l’outil statistique. L’accès à l’espace réservé à la gestion du parc d’abonnement et à l’accès à l’outil statistique du Client sur le Portail requiert préalablement une identification au moyen de codes (nom d’utilisateur et mot de passe) qui sont personnels et confidentiels. En conséquence, celui-ci se reconnaît seul responsable des conséquences de l’utilisation de ses codes d’identification et s’engage à prendre les mesures propres à en assurer la confidentialité. Ce site Internet permet également d’effectuer des commandes d’abonnement en ligne
- « Service Monétique IP » : Service d’acheminement des transactions monétiques vers le réseau bancaire.
- « Utilisateur » : Toute personne que, le cas échéant, le Client désignerait sous sa seule responsabilité comme utilisateur du Service Monétique.
ARTICLE 3 DOCUMENTS CONTRACTUELS
Les relations contractuelles entre ESPACE MONETIQUE et le Client sont régies, par ordre de préséance en cas de contradiction entre eux, des documents suivants :
- Les présentes CGS,
- Le ou les bordereaux de commande,
- L’annexe tarifaire ou à défaut la dernière proposition
Sauf dispositions particulières, les présentes CGS continuent à s'appliquer en cas de changement de la formule tarifaire. Les Commandes Additionnelles effectuées selon les modalités prévues par l’article 4.4 ci-dessous sont régies par les CGS en vigueur à la Date d’Achat.
ARTICLE 4 CONDITIONS D'ACCÈS AU SERVICE MONETIQUE
- Durée du Contrat de Service
L’engagement de durée contractuelle d’un Contrat de Service, est fixé à vingt- quatre (24) mois sauf dérogation mentionnée dans l’annexe tarifaire ou l’offre commerciale. La date d’activation, voir l’article 4.6, de chaque abonnement fait effet de date de début du Contrat de Service. Le Contrat de Service sera renouvelé, en fonction de la date d’activation de l’abonnement correspondant, par tacite reconduction pour une durée indéterminée, sauf dénonciation par l'une des Parties dans les conditions de l’article 12.2.
Le Contrat de Service est conclu avec le Client. Il appartient au Client, préalablement à la souscription de l’offre Monétique IP, de s’assurer que les Equipements Monétiques sont agréés par le GIE Cartes Bancaires, et que ceux-ci sont compatibles avec les réseaux IP utilisés par le Client. Il appartient au Client de s’assurer préalablement que les Equipements Monétiques et le modem routeur sont compatibles avec le Service.
- Souscription du Contrat de Service
L'accès au service Monétique IP est subordonné à la signature par le Client des CGS ainsi que du ou des bordereau(x) de commande dûment rempli(s).
- Commandes Additionnelles/Modification du Contrat de Service
En cas de Commande Additionnelle ou de modification du Contrat de Service, la demande d’activation ou l’entrée en vigueur de la modification est subordonnée à l’acceptation par ESPACE MONETIQUE de la demande adressée par l’intermédiaire du Portail.
Pour souscrire au service Monétique auprès d’ESPACE MONETIQUE, le Client devra s’assurer que le Certificat Client est présent dans les Equipements Monétiques concernés et avoir préalablement effectué une Init SSL sur les Equipements Monétiques des Utilisateurs.
Sauf conditions dérogatoires liées à une offre spécifique et indiquées le cas échéant sur le bordereau de commande, les Commandes d’abonnement sont réalisées en effectuant une INIT SSL sur un Equipement Monétique ou par l’intermédiaire du Portail si le Client n’a pas choisi un Code PKI à activation automatique. ESPACE MONETIQUE s’engage à activer les abonnements dans un délai maximum d’un jour ouvré. Le Client est réputé accepter toute modification par ESPACE MONETIQUE du service Monétique, en l’absence de contestation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la facture faisant état de cette modification.
- Changement d’adresse ou de raison sociale
Le Client est tenu de prévenir immédiatement par lettre recommandée ESPACE MONETIQUE de tout changement d'adresse ou de raison sociale.
ARTICLE 5 COMMANDES D’ABONNEMENTS
- Acceptation des Conditions Générales de Service (CGS)
Pour toute Commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGS et les accepte. Tout Commande effectuée via l’utilisation d’un Code PKI ou via une activation sur le Portail constitue une acceptation irrévocable des CGS qui ne peut être remise en cause. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes CGS et plus généralement de passer une Commande.
Pour des raisons de sécurité, l’accès au Portail n’est accessible que par code(s) communiqué(s) personnellement au Client. Ces codes sont confidentiels et ne doivent pas être diffusés à des personnes tierces. ESPACE MONETIQUE se réserve le droit d’annuler ou suspendre les accès au Portail d’un client et/ou les Codes PKI, si celui-ci a transmis ses identifiants de connexion ou Code PKI sciemment ou non, ou encore s’il existait un litige relatif au paiement du Service Monétique IP tant et ce, tant que le litige n’est pas réglé.
Le client qui souhaite commander des abonnements doit obligatoirement :
- effectuer une INIT SSL sur les Equipements Monétiques à activer avec le Code PKI qui lui a été communiqué.
- ou inscrire les Equipements Monétiques sur le Portail et les activer
L’acceptation de Commande n’intervient qu’après confirmation de Commande par ESPACE MONETIQUE. ESPACE MONETIQUE confirmera l’acceptation de la Commande au Client, à son choix par un des moyens suivants : courrier postal, courrier électronique, téléphone, portail ou fax. ESPACE MONETIQUE se réserve le droit d’annuler ou suspendre toute Commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une facture tant que le litige n’est pas réglé, dans le cas d’acceptation d’une Commande, à activer les abonnements commandés par ce dernier selon les modalités dans les présentes CGS.
ESPACE MONETIQUE se réserve le droit de ne pas confirmer une Commande pour quelle que raison que ce soit, tenant en particulier à un problème concernant la Commande, ou un problème prévisible concernant l’activation à effectuer. Le fait pour un client d’effectuer une Commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGS.
ARTICLE 6 DURÉE DES CONDITIONS GENERALES DE SERVICE (CGS)
Les Conditions Générales de Service prennent effet dès sa date de signature pour une durée de vingt - quatre (24) mois, décomptée à partir de la date de signature du présent document. Les Conditions Générales de Service seront renouvelées par tacite reconduction pour une durée indéterminée, sauf dénonciation par l'une des Parties dans les conditions de l’article 12.1.
ARTICLE 7 PRIX ET CONDITIONS
Les prix applicables au Service Monétique IP sont indiqués dans l’annexe tarifaire ou à défaut dans la dernière offre commerciale. Les communications facturées par ESPACE MONETIQUE sont comptabilisées par palier de transaction (une transaction correspondant à une demande d’autorisation, une télécollecte ou un téléparamétrage). Elles sont décomptées et facturées, de façon cumulée selon le palier de tarification indiqué dans l’offre commerciale. Ce prix est susceptible d'évoluer. En cas de hausse de prix du service d’acheminement pendant la période initiale du Contrat de Service, ESPACE MONETIQUE en informera préalablement le Client qui pourra résilier le Contrat de Service par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 21 jours suivant cette information. A défaut la hausse sera réputée acceptée par le Client. En cas de hausse de prix d’un service optionnel souscrit par le Client, celui-ci peut résilier le service optionnel correspondant dans le même délai. En cas de baisse, ESPACE MONETIQUE pourra en faire bénéficier les Clients de façon automatique sur les abonnements déjà souscrit.
ARTICLE 8 FACTURATION ET MODALITÉS DE PAIEMENT
La facturation du Service Monétique débute à compter de la date d’activation de l’abonnement. Les factures sont trimestrielles et comprennent, notamment :
- Les redevances mensuelles concernant le Service Monétique,
- Les redevances mensuelles concernant les Options,
- Les prix des transactions hors forfait,
- Les frais de résiliation, si applicable,
- Les frais de remplacement, de réinitialisation, si applicable
Sauf offres commerciales particulières, les redevances mensuelles incluent une quantité forfaitaire de transactions. La facture comprendra notamment le nombre d’abonnements activés dans les deux mois échus. Ces derniers sont assujettis à une remise de 50% sur le prix de la redevance bimestrielle pour le premier mois de l’abonnement, il n’y a donc pas de calcul au prorata temporis. Toute nouvelle connexion au réseau après interruption ou suspension, pour quelque raison que ce soit, pourra donner lieu à facturation de frais de (re)mise en service. En cas de litige relatif aux sommes dont le Client est débiteur, celles-ci restent exigibles par ESPACE MONETIQUE. Les tickets d’incidents servant de base à la facturation ainsi que leurs reproductions sur disques optiques ou magnétiques, bandes magnétiques, conservés par EPSACE MONETIQUE, sont opposables au Client en tant qu'éléments de preuve. A compter de sa date d'émission, le Client dispose d'un délai de trente jours pour contester par lettre recommandée avec accusé de réception une facture. Passé ce délai, le Client est réputé avoir accepté définitivement la facture.
- Modalités et termes de paiement
Les factures sont payables en Euros par virement bancaire ou par prélèvement automatique à 30 jours réception de facture. Le règlement anticipé des factures ne donne lieu à aucun escompte. Tout retard de paiement à l'échéance entraîne l'application d'une pénalité de retard égale à 3 fois le taux de l'intérêt légal. Le Client est seul responsable du paiement de l'ensemble des sommes facturées par ESPACE MONETIQUE au titre des Contrats de Service souscrit et des CGS.
ARTICLE 9 CONDITIONS D’UTILISATION DU SERVICE
ESPACE MONETIQUE fournit au Client des certificats qui sont introduits dans un Equipement Monétique ayant reçu un agrément du GIE CB. Il s’engage à utiliser le Service Monétique IP conformément aux dispositions du GIE CB. Il en a la responsabilité y compris en cas de suspension ou d'interruption du Service Monétique. Il appartient au Client de se renseigner préalablement à l'achat d’un Equipement Monétique sur la compatibilité de ce dernier avec le Service Monétique IP fourni par ESPACE MONETIQUE.
Le Client s’interdit d’utiliser le Service Monétique IP avec un Equipement Monétique ou avec toute autre solution technique ayant pour objet la modification d’acheminement du Service Monétique IP et/ou des services en option et veille à ce que les Utilisateurs respectent cette obligation. Le Client s’interdit en outre toute utilisation frauduleuse du Service Monétique. A défaut, ESPACE MONETIQUE se réserve le droit de suspendre le Service Monétique IP et de résilier de plein droit les CGS et/ou les Contrats de Service notamment en cas d’atteinte au bon fonctionnement du Service Monétique.
Le Client ou l’Utilisateur n’ont aucun droit de propriété sur les certificats qui ont été remis. ESPACE MONETIQUE se réserve la faculté de la remplacer, à tout moment, pour quelque cause que ce soit, selon des modalités qui seront alors précisées au Client.
Le Client est responsable de l'utilisation, de la conservation des certificats et du paramétrage de l’Equipement Monétique accédant au Service. Toute tentative de duplication ou tout usage anormal ou frauduleux du Service Monétique IP est passible des sanctions prévues par la loi. ESPACE MONETIQUE interrompra sans préavis le service Monétique, en cas d’utilisation du Service Monétique IP avec un Equipement Monétique perdu ou volé.
En cas de vol ou de perte d’un Equipement Monétique, le Client s'oblige à respecter scrupuleusement la procédure prévue à cet effet. Il doit immédiatement informer ESPACE MONETIQUE, par l’intermédiaire du Portail, du vol ou de la perte d’un Equipement Monétique afin que le Service Monétique IP soit mis hors service. Il adresse à ESPACE MONETIQUE une lettre recommandée avec accusé de réception confirmant le vol ou la perte, accompagnée, en cas de vol, d'une copie du dépôt de la plainte déposée auprès des autorités compétentes. En cas de contestation, la mise hors service sera présumée avoir été effectuée à la date de la réception par ESPACE MONETIQUE de cette lettre. L'usage du Service et le paiement des redevances bimestrielles avant cette date est de la responsabilité du Client. Le Contrat de Service reste en vigueur et les redevances mensuelles associées seront facturées. ESPACE MONETIQUE ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une déclaration de vol ou de perte, faite par téléphone, télécopie, télégramme ou tout autre moyen similaire qui n'émanerait pas du Client.
- Comptabilité de l’Equipement Monétique
Il est rappelé que le Client est seul responsable de l'installation, de l'exploitation et de la maintenance de son Equipement Monétique, dont le bon état, et notamment la conformité électro-magnétique aux normes en vigueur, l’utilisation de la RFC 1086 modifiée ou d’un protocole dûment accepté par ESPACE MONETIQUE, l’utilisation de la double authentification et de l’Init SSL sont des conditions essentielles au bon fonctionnement du Service Monétique. Le Client est seul responsable du paramétrage de ses Equipements Monétiques pour permettre un accès au Service Monétique. Le Client reconnaît être informé que ce paramétrage peut être altéré par une mauvaise manipulation de sa part, la proximité d’équipements générant des perturbations électromagnétiques, un téléchargement, un changement de matériel, de système d'exploitation ou un reformatage de la mémoire. Le Client devra prendre toutes les précautions nécessaires à la protection de ses propres données et/ou logiciels contre la contamination par d'éventuels virus circulant sur le réseau Internet.
- Installation des mises à jour
Afin de garantir la permanence du Service Monétique IP ESPACE MONETIQUE pourra à tout moment demander au Client d'effectuer d'éventuelles mises à jour des Equipements Monétiques. A défaut, le Client sera seul responsable des interruptions et/ou dégradations éventuelles du Service Monétique qui en résulteraient. Le Client autorise ESPACE MONETIQUE dans le cadre d'un service de maintenance à distance à accéder à l'Equipement Monétique et à y opérer les modifications nécessaires.
ARTICLE 10 RESPONSABILITÉ DE ESPACE MONETIQUE
ESPACE MONETIQUE s'engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité du Service Monétique IP et souscrit à ce titre une obligation de moyens. A cet égard, il est précisé que la connexion sur internet dépend de l’Opérateur IP et que compte tenu des caractéristiques et des limites de l’internet, ESPACE MONETIQUE ne garantit pas les taux de transferts ou les temps de réponse des informations circulant sur internet. En conséquence :
- La connexion et/ou la vitesse de transmission de données peuvent être ralenties voire interrompues
- ESPACE MONETIQUE ne saurait être tenu pour responsable des difficultés et des spécificités liées à un Opérateur IP.
Le Service peut être perturbé sans que ESPACE MONETIQUE soit tenu de réparer les dommages subis par le Client, ce que le Client accepte lors de la souscription des Contrats de Service et des CGS, notamment en cas de défaillance momentanée liée à des travaux d'entretien, renforcement, extension des installations du réseau.
- La responsabilité d’ESPACE MONETIQUE ne peut pas être engagée :
- En cas de panne de l’ ou des Opérateur(s) des Utilisateurs
- En cas de difficultés liées aux lieux et aux conditions de connexion, inadéquation de l’Equipement Monétique qui effectue l'appel en vue de joindre le réseau monétique, perturbations ou interruption dans la fourniture ou l'exploitation des moyens de télécommunications fournis par le ou les exploitants des réseaux auxquels sont raccordées les installations de ESPACE MONETIQUE;
- En cas de mauvaise utilisation par le Client ou par les Utilisateurs du Service Monétique, notamment des Certificats.
- En cas de non-fonctionnement de l’Equipement Monétique,
- En cas d'utilisation du Service Monétique IP consécutive à une divulgation, une perte ou un vol du ou des codes d'accès au Portail, et plus généralement, d'utilisation du Service Monétique IP par une personne non autorisée,
- En cas de mauvaise installation ou paramétrage de l’Equipement Monétique,
- En cas d'utilisation par le Client d'un Equipement Monétique, incompatible avec le fonctionnement du Service Monétique IP ou susceptible de perturber son fonctionnement,
- En cas de non-respect par le Client des préconisations d’ESPACE MONETIQUE;
- En cas de non-respect par le Client de ses obligations vis à vis d’ESPACE MONETIQUE ;
- Au titre des informations communiquées au Client qui n’ont qu’une valeur indicative ;
- En cas de Force Majeure
- Prestataires indépendants
ESPACE MONETIQUE ne saurait être tenu responsable, pour quelque cause que ce soit, des prestations rendues par des prestataires de services indépendants, auxquels le Client peut avoir accès. Toute réclamation concernant ces services doit être adressée aux prestataires les ayant rendus.
ESPACE MONETIQUE n’assumera aucune responsabilité quant au contenu des données transportées entre les Equipements Monétiques et le serveur bancaire. Toutefois, ESPACE MONETIQUE garantie que les données transportées ne feront l’objet d’aucune déformation et resteront conformes et fidèles à leurs sources.
Dans le cas où ESPACE MONETIQUE aura commis une faute dans l'exercice de ses missions, telles que définies dans les présentes CGS, ESPACE MONETIQUE réparera les dommages directs qu'il pourrait causer au Client.
- Limitation de responsabilité
Toutes pertes de chiffres d’affaires, de clientèles, de profits ou de données et plus généralement tout préjudice immatériel quel qu’en soit la nature ou la cause qui seraient subis dans le cadre de l’utilisation du Service Monétique ou des services en option, ne pourra donner lieu à réparation, notamment financière, de la part d’ESPACE MONETIQUE.
Le Client autorise ESPACE MONETIQUE à faire l’analyse du contenu des transactions de l’Equipement Monétique, gérées par ESPACE MONETIQUE, dans l’unique but de collecter les informations nécessaires à la gestion du réseau et à la recherche des causes de dysfonctionnement, à la seule condition de conserver la confidentialité des données vis à vis des personnels de ESPACE MONETIQUE et du Client.
- Couverture du Service Monétique
Si, dans la zone couverte par le Service Monétique, le Service Monétique IP n'est pas accessible en raison d'une faute imputable à ESPACE MONETIQUE pendant plus de deux jours consécutifs, le Client a droit à titre de réparation forfaitaire à des dommages résultant de l'interruption, au remboursement de la part de la mensualité de Service Monétique IP correspondant à la durée totale de l'interruption qu'il a subie, sur demande écrite adressée à ESPACE MONETIQUE, à l'exception des cas définis aux articles 10.1 et 10.3 et 10.4.
ESPACE MONETIQUE s'engage à faire ses meilleurs efforts pour rendre et maintenir accessible son service Portail. ESPACE MONETIQUE souscrit à cet égard une obligation de moyens. La responsabilité d’ESPACE MONETIQUE ne saurait être recherchée en cas d’interruption de service liée à une défaillance ou un dysfonctionnement du réseau Internet ou, de façon générale, à tout événement hors de son contrôle. ESPACE MONETIQUE ne saurait encourir aucune responsabilité au cas où le client subirait un dommage lié à l’utilisation du réseau Internet, par exemple une perte de données ou une contamination par virus. Si le client ne souhaite pas avoir les fonctionnalités pour passer les commandes en lignes, il devra avoir préalablement informé ESPACE MONETIQUE par courrier, fax ou email.
ARTICLE 11 SUSPENSION
ESPACE MONETIQUE se réserve le droit de suspendre sans préavis l'accès aux services souscrits, sans que le Client ne puisse se prévaloir d'une quelconque indemnité :
- En cas de non-réception des CGS signées ou absence de régularisation d'un dossier incomplet,
- En cas de retard de paiement des factures, et notamment des versements prévus à l’article 8 (Facturation),
- En cas d'inexécution par le Client de l'une quelconque de ses obligations,
- Dans les conditions prévues par le Code des Postes et Télécommunications, en cas d'utilisation d'un Equipement Monétique, qui bien qu'ayant été agréé, porte gravement atteinte au bon fonctionnement du réseau de ESPACE MONETIQUE,
- En cas d'utilisation anormale ou frauduleuse du Service Monétique,
- En cas de Force Majeure.
La suspension du Service Monétique IP du fait du Client entraîne l'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues par le Client, des frais d’impayé le cas échéant et les frais (50 HT) de réactivation du Service Monétique IP. Dans les 5 premiers cas, les redevances mensuelles continuent à être facturées conformément à l'article 8 (Facturation et modalités de paiement).
ARTICLE 12 TERMINAISON / RESILIATION
- Terminaison des Conditions Générales de Service (CGS)
A l’issue de la période initiale prévue par l’article 6 (Durée), les CGS peuvent être dénoncées par l’une des Parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de trois (3) mois minimum avant la date d’échéance. Lorsque les CGS sont renouvelées par tacite reconduction conformément aux conditions prévues à l'article 6 (Durée), celles-ci pourront être dénoncées à tout moment par l'une des Parties moyennant un préavis de trois (3) mois par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas d’inexécution par ESPACE MONETIQUE de l’une de ses obligations essentielles prévues par les présentes CGS, le Client aura la faculté, quinze (15) jours après une mise en demeure restée infructueuse, de dénoncer les CGS par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Cette terminaison prendra alors effet dans les 10 jours qui suivent la réception de la lettre par ESPACE MONETIQUE informant de la terminaison. En cas de résiliation des CGS, les obligations de chacune des Parties continuent de s’appliquer aux différents Contrats de Service souscrit au travers des CGS jusqu’à leur complète résiliation.
-
Résiliation du Contrat de Service
- A l’issue de la période initiale prévue par l’article 4.1, le Contrat de Service peut être dénoncé par l’une des Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de trois (3) mois minimum avant la date d’échéance. Si le Client souhaite résilier un Contrat de Service de façon anticipée avant son échéance, il est redevable vis-à-vis de ESPACE MONETIQUE du montant des frais de résiliation selon les modalités commerciales prévues. Ce calcul est appliqué individuellement à chaque Contrat de Service, en fonction de la date d’activation de chaque Abonnement. Tout mois commencé est dû.
- Par dérogation par l'article 12.2.1, et sauf conditions particulières dérogatoires, le Contrat de Service peut être résilié par le Client sur demande écrite adressée à ESPACE MONETIQUE par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de sept (7) jours à compter de la date d’activation (le cachet de la poste faisant foi) lorsque le Client établit que le Service est complètement inaccessible à l’Utilisateur sur son lieu d'établissement et/ou sa zone d'activité professionnelle habituelle. Au-delà de ce délai de sept (7) jours, l'article 12.2.1 s'applique. Dans ce même temps, le Client contacte par téléphone le service clientèle d’ESPACE MONETIQUE afin d'être informé de la procédure de résiliation à suivre. La résiliation prend effet à compter de la date de réception par ESPACE MONETIQUE de la lettre recommandée avec accusé de réception informant de la résiliation. ESPACE MONETIQUE facture au Client toutes les autres sommes que ce dernier resterait devoir au jour de la prise d'effet de la résiliation.
- Résiliation par ESPACE MONETIQUE
Les CGS, ainsi que les différents Contrats de Service peuvent être résiliés de plein droit par ESPACE MONETIQUE à tout moment, sans préavis dans les cas suivants, sans que le Client puisse se prévaloir d'une quelconque indemnité:
- Fausse déclaration du Client, manquement du Client à ses obligations, notamment l'utilisation d'un Equipement Monétique non agréé ou absence de régularisation d'un dossier incomplet,
- Non-paiement par le Client des sommes dues à ESPACE MONETIQUE,
- Utilisation anormale ou frauduleuse du Service,
- Force Majeure
En cas de résiliation des CGS et/ou du ou des Contrat(s) de Service dans les trois premiers cas évoqués à l'article 12.3, et sans préjudice des dommages et intérêts que pourrait demander ESPACE MONETIQUE, les sommes dues par le Client sont exigibles immédiatement, y compris les frais afférents à la résiliation, les frais d’impayés le cas échéant et les redevances mensuelles restant dues par le Client.
ARTICLE 13 INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Les informations recueillies par ESPACE MONETIQUE bénéficient de la protection de la loi “informatique et libertés ”n° 78-17 du 6 janvier 1978. En particulier, les informations contenues dans les CGS et/ou les Contrats de Service pourront donner lieu à l'exercice du droit individuel d'accès, de rectification, d’opposition à communication et de suppression par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception auprès de ESPACE MONETIQUE, 7, rue Saint Victor 75005 Paris. En souscrivant au Contrat de Service, le Client accepte que ESPACE MONETIQUE communique toutes les informations le concernant à des cabinets d'études de marché et/ou des instituts de sondage à des fins d'étude et d'analyse ou à des sociétés dans le cadre d'opérations commerciales conjointes.
ARTICLE 14 CESSIBILITÉ DES CGS ET DU OU DES CONTRAT(S) DE SERVICE
ESPACE MONETIQUE se réserve le droit de céder, transférer ou apporter à un tiers sous quelque forme que ce soit les droits et obligations nées des CGS et des Contrats de Service.
ARTICLE 15 FORCE MAJEURE
Pour pouvoir bénéficier des stipulations du présent Article, la Partie souhaitant invoquer un cas de Force Majeure devra, sous peine de forclusion, le notifier à l'autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception dès qu'elle aura connaissance de la survenance d'un tel événement et au plus tard, dans un délai inférieur à quinze (15) jours calendaires à compter de l'apparition dudit événement, en justifiant le caractère extérieur, imprévisible et irrésistible de l'événement le rendant insurmontable et la mettant selon elle dans l'impossibilité d'entreprendre ou de poursuivre l'exécution de ses obligations et en démontrant l'impact dudit événement sur I’inexécution de ses obligations.
- Suspension des obligations
Pendant sa durée et dans la limite de ses effets, la Force Majeure suspend pour la Partie s'en prévalant, l'exécution des obligations des CGS et des Contrats de Service. Corrélativement, chacune des Parties supporte la charge de tous les frais qui lui incombent et qui résultent de la survenance du cas de Force Majeure.
Dans tous les cas, la Partie se prévalant de l'événement de Force Majeure devra faire tout ce qui est en son pouvoir afin d'éviter, éliminer ou réduire les causes du retard et reprendre l'exécution de ses obligations dès que l'événement invoqué aura disparu.
- Résiliation pour Force Majeure
Si le cas de Force Majeure venait à excéder soixante (60) jours à compter de la notification visée à l'article 15.1, la Partie affectée aura la faculté de résilier de plein droit et sans indemnité les CGS sans autre formalité que l'envoi à l'autre Partie d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 16 ATTRIBUTION DE JURIDICTION
En cas de litige pour l’interprétation ou l’exécution des présentes, compétence est attribuée au Tribunal de commerce de Paris nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie ou référé.
ARTICLE 17 INTEGRALITE
Les présentes CGS expriment l'intégralité des obligations contractuelles des Parties. Les dispositions des présentes CGS annulent et remplacent toutes acceptations, correspondances ou accords antérieurs à la signature des présentes.
ARTICLE 18 CONFIDENTIALITE
Les Parties s'engagent à considérer comme confidentiel le contenu des CGS et de ses éventuelles annexes et tous les documents, informations et données, quel qu'en soit le support, qu'elles s'échangent à l'occasion de l'exécution du présent Contrat; en conséquence, elles s'interdisent de les communiquer ou de les divulguer à des tiers pour quelque raison que ce soit, sans l'accord préalable et écrit de la Partie concernée. Cet engagement s'appliquera pendant un délai de deux ans à l'expiration des CGS et des Contrats de Service.
ANNEXE TARIFAIRE
Tarifs des solutions IP ESPACE MONETIQUE (Prix unitaires HT)
Conditions :
OBJET
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CONDITIONS
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Frais d’activation et initialisation abonnements IP
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15.00 € HT.
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Coût X25 pour la banque receveuse
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Aucun
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Résiliation dans les 12 premiers mois du Contrat
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Equivalent à 6 mois de redevance mensuelle hors préavis
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Résiliation entre le 12ème et 24ème mois du Contrat
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Equivalent à 3 mois de redevance mensuelle hors préavis
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Après 24 mois
|
Aucun
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Préavis de résiliation
|
3 mois
|
Facturation des consommations hors-forfait et nouvelles ouvertures d’abonnement
|
Pour les 3 mois écoulés
|
Facturation des redevances mensuelles
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Par avance de 3 mois
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Démarrage de la facturation
|
à l’activation des accès IP
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Période d’engagement des abonnements IP
|
24ème mois
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Termes et moyen de paiement
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Par prélèvement automatique trimestriel
|
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Conditions Générales de Service (CGS) GPRS DATAMONETIQUE
Les présentes Conditions Générales de Service (CGS) s’appliquent à l’offre GPRS Monétique. La signature des CGS emporte acceptation sans réserve des présentes conditions contractuelles, s’appliquant à la fourniture d'un service de GPRS Monétique.
Toutes conditions contraires posées par le Client, quels qu’en soient le moment et le support seront inopposables à ESPACE MONETIQUE à moins qu’elles n’aient été acceptées par écrit et signées par une personne ayant au moins le rang de Directeur chez ESPACE MONETIQUE préalablement à la signature du contrat.
Le Client est seul responsable vis- à-vis de ESPACE MONETIQUE des obligations décrites dans les présentes conditions contractuelles.
ARTICLE 1 OBJET DU PRESENT CONTRAT
Les présentes conditions contractuelles ont pour objet de définir les obligations de chacune des Parties et les conditions dans lesquelles ESPACE MONETIQUE fournit au Client un service de GPRS Monétique.
Ce service permet aux Utilisateurs désignés par le Client, et sous sa responsabilité, de transmettre des données monétiques en mode paquet avec un débit dans la zone de couverture du Service depuis un TPE ou boitier électronique compatible GPRS équipé d’une Carte SIM fournie par ESPACE MONETIQUE elle-même compatible GPRS.
ARTICLE 2 DÉFINITIONS
- Carte SIM : Carte à microprocesseur à intégrer dans un Terminal de Paiement Electronique (TPE) ou dans un boîtier électronique compatible avec la norme GPRS et permettant d’utiliser le Service.
- Client : Toute société, ayant souscrit au service GPRS Monétique pour les besoins de ses Utilisateurs, et dont l'identité est précisée sous la rubrique “Information du Titulaire” de la demande d’abonnement et qui possède un numéro SIREN.
Le Client est seul responsable vis-à-vis de ESPACE MONETIQUE des obligations décrites dans les présentes conditions contractuelles.
- Commandes Additionnelles : Commandes de Cartes SIM complémentaires postérieures à la Date de signature de la première commande réalisées selon les modalités prévues à l’article 4.4 ci-dessous.
- Communications GPRS : Transport de données en mode paquet au débit Contrat de Service” : Contrat individuel conclu entre le Client et ESPACE MONETIQUE pour chaque abonnement de Carte SIM, lui permettant d’accéder au service GPRS Monétique. Le Contrat de Service est régi par les conditions du présent Contrat.
- Date d'Achat : Date de signature de la demande d’abonnement par le Client.
- Temps de Rétablissement : désigne l’intervalle de temps entre l’ouverture du Ticket d’Incident auprès de ESPACE MONETIQUE et la résolution de l’interruption du service GPRS Monétique.
- Gestionnaire : Toute personne désignée par le Client sous sa seule responsabilité afin de le représenter dans ses relations avec ESPACE MONETIQUE notamment en cas de modification du Contrat de Le nom du Gestionnaire est précisé dans la demande d’abonnement en Annexe 1. A défaut le Gestionnaire est le Client.
- GPRS Monétique : service qui comprend la fourniture d’une Carte SIM et de l’acheminement de flux monétique vers le réseau bancaire.
- Opérateur Mobile : Opérateur de radiocommunication téléphonique ayant obtenu une licence d’exploitation GSM/GPRS.
- Service : Service de radiocommunication publique GSM permettant au Client, au moyen d’une Carte SIM et lorsqu’il se situe dans une zone couverte par le réseau de l’Opérateur Mobile, d’émettre et de recevoir des communications à partir d’un TPE compatible GPRS conçu pour recevoir une Carte SIM. Le Service est uniquement dédié aux communications GPRS et n’autorise pas de communication voix, SMS t GSM Data.
- Taux de Disponibilité Désigne le pourcentage de connexions établies, sur la période de référence, avec les équipements de ESPACE MONETIQUE. La période de référence est semestrielle.
- Terminal de Paiement Electronique (TPE) GPRS : Terminal conçu pour recevoir une carte SIM GPRS afin d’effectuer des transferts de flux monétique à travers le réseau GSM/GPRS.
- Ticket d’Incident : désigne l’ouverture d’un incident auprès du service technique de ESPACE MONETIQUE.
- Utilisateur : Toute personne que, le cas échéant, le Client désignerait sous sa seule responsabilité comme utilisateur du service GPRS Monétique.
ARTICLE 3 DOCUMENTS CONTRACTUELS
Les relations contractuelles entre ESPACE MONETIQUE et le Client sont régies, par ordre de préséance en cas de contradiction entre eux, des documents suivants :
- Les présentes conditions contractuelles,
- Annexe 1 : Demande d’abonnement
- Annexe 2 : Tarifs et conditions.
Sauf dispositions particulières, les présentes conditions contractuelles continuent à s'appliquer en cas de changement de la formule tarifaire. Les Commandes Additionnelles effectuées selon les modalités prévues à l’article 4.4 ci-dessous sont régies par les conditions contractuelles en vigueur à la Date d’Achat.
ARTICLE 4 CONDITIONS D'ACCÈS AU SERVICE GPRS MONETIQUE
- Durée du Contrat de Service
L’engagement de durée contractuelle d’un Contrat de Service, est fixé à trente-six (36) mois. La date d’activation, voir l’article 4.6, de chaque Carte SIM fait effet de date de début du Contrat de Service. Le Contrat de Service sera renouvelé, en fonction de la date d’activation de la Carte SIM correspondante, par tacite reconduction pour une durée indéterminée, sauf dénonciation par l'une des Parties dans les conditions de l’article 11.2.
Le Contrat de Service est conclu avec le Client. Il appartient au Client, préalablement à la souscription de l’offre GPRS Monétique, de s’assurer que les TPE sont agréés par le GIE Carte Bancaire, et que ceux-ci sont compatibles avec les équipements GPRS mis en place sur le réseau de radiocommunication de l’Opérateur Mobile.
- Souscription du Contrat de Service
L'accès au service GPRS Monétique est subordonné à la signature par le Client du Contrat ainsi que du ou des demande d’abonnement dûment rempli(s); voir Annexe 1.
- Commandes Additionnelles/Modification du Contrat de Service
En cas de Commande Additionnelle ou de modification du Contrat de Service, la livraison et/ou la demande d’activation ou l’entrée en vigueur de la modification est subordonnée à l’acceptation par ESPACE MONETIQUE de la demande adressée par courrier.
En cas de souscription au service GPRS Monétique auprès de ESPACE MONETIQUE, la livraison des Cartes SIM s'effectue, dans un délai de quinze (15) jours ouvrés suivant la réception par ESPACE MONETIQUE du ou des demande d’abonnement dûment rempli(s)et signé(s).
Sauf conditions dérogatoires liées à une offre spécifique et indiquée le cas échéant sur la demande d’abonnement, les demandes d’activation des Cartes SIM sont réalisées par ESPACE MONETIQUE par l’intermédiaire de la demande d’abonnement dûment rempli(s)et signé(s), ESPACE MONETIQUE s’engage à activer les Cartes SIM dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrés. Le Client est réputé accepter toute modification par ESPACE MONETIQUE du service GPRS Monétique, en l’absence de contestation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la facture faisant état de cette modification. ESPACE MONETIQUE se réserve le droit de procéder à l’activation des Cartes SIM deux (2) mois après la date de livraison de celles-ci.
- Changement d’adresse ou de raison sociale
Le Client est tenu de prévenir immédiatement par lettre recommandée ESPACE MONETIQUE de tout changement d'adresse ou de raison sociale.
En cas d’ajout par ESPACE MONETIQUE d’un ou plusieurs Opérateurs Mobile à l’offre GPRS Monétique, ESPACE MONETIQUE est tenue d’en informer le Client. Dans le cas où un changement d’Opérateur Mobile devrait intervenir sur les Contrats de Service en cours avec le Client, ESPACE MONETIQUE est tenue d’avoir l’accord préalable du Client avant d’effectuer ledit changement.
ARTICLE 5 DURÉE DU CONTRAT
Le Contrat régissant l’offre GPRS Monétique prend effet dès sa date de signature pour une durée définit dans la demande d’abonnement, décomptée à partir de la date de signature du présent document. Le Contrat sera renouvelé par tacite reconduction pour une durée indéterminée, sauf dénonciation par l'une des Parties dans les conditions de l’article 11.1.
ARTICLE 6 PRIX ET CONDITIONS
Les prix applicables à l’offre GPRS Monétique sont indiqués dans la demande d’abonnement. Les communications facturées par ESPACE MONETIQUE sont comptabilisées par palier de Kilo-octets. Celles-ci sont les données émises ou reçues en mode GPRS ainsi que les données afférentes au protocole de transport utilisé. Elles sont décomptées et facturées, de façon cumulée selon le palier de tarification indiqué dans la demande d’abonnement.
Ce prix est susceptible d'évoluer. En cas de hausse de prix du service GPRS Monétique pendant la période initiale du Contrat de Service, ESPACE MONETIQUE en informera préalablement le Client qui pourra résilier le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 21 jours suivant cette information. A défaut la hausse sera réputée acceptée par le Client. En cas de hausse de prix d’un service optionnel souscrit par le Client, celui-ci peut résilier le service optionnel correspondant dans le même délai. En cas de baisse, ESPACE MONETIQUE pourra en faire bénéficier les Clients de façon automatique sur les abonnements déjà souscrit.
ARTICLE 7 FACTURATION ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Le paiement de la redevance mensuelle est dû par le Client sur une périodicité de trois (3) mois échu. La facturation du service GPRS Monétique débute à compter de la date d’activation des Cartes SIM. Les factures comprennent, notamment :
- Les frais d’activation de la ligne, les frais de livraison, sauf conditions particulières,
- Les frais de remplacement de Carte SIM,
- Les redevances mensuelles concernant le service GPRS Monétique,
- Les prix des communications hors forfait pour la période de facturation écoulée,
Sauf offres commerciales particulières, les redevances mensuelles incluent une quantité forfaitaire de Kilo- octets. La facture comprendra notamment le nombre de Carte SIM activées dans le mois, ces dernières sont assujetties à une remise de 30% sur le prix de la redevance mensuelle pour la première facture en cas d’achat, ou au prorata temporis pour les locations. Toute nouvelle connexion au réseau après interruption ou suspension, pour quelque raison que ce soit, pourra donner lieu à facturation de frais de (RE)mise en service.
En cas de litige relatif aux sommes dont le Client est débiteur, celles-ci restent exigibles par ESPACE MONETIQUE.
Les tickets d’incidents servant de base à la facturation ainsi que leurs reproductions sur disques optiques ou magnétiques, bandes magnétiques, conservés par l’Opérateur Mobile, sont opposables au Client en tant qu'éléments de preuve. A compter de sa date d'émission, le Client dispose d'un délai de trente jours pour contester par lettre recommandée avec accusé de réception une facture. Passé ce délai, le Client est réputé avoir accepté définitivement la facture.
Les factures sont payables en Euros par virement bancaire à réception de facture. Le règlement anticipé des factures ne donne lieu à aucun escompte. Tout retard de paiement à l'échéance entraîne l'application d'une pénalité de retard égale à 1,5 fois le taux de l'intérêt légal. Le Client est seul responsable du paiement de l'ensemble des sommes facturées par ESPACE MONETIQUE au titre du Contrat.
ARTICLE 8 CARTE SIM
ESPACE MONETIQUE remet au Client une Carte SIM qu'il doit introduire dans un TPE ayant reçu un agrément aux normes GPRS. Il s’engage à utiliser la Carte SIM conformément aux dispositions du Code des Postes et Télécommunications. Il en a la responsabilité y compris en cas de suspension ou d'interruption du Service.
Il appartient au Client de se renseigner préalablement à l'achat d’un TPE sur la compatibilité de ce dernier avec le service GPRS Monétique fourni par ESPACE MONETIQUE.
Le Client s’interdit d’utiliser les Cartes SIM avec un boîtier de raccordement radio ou avec toute autre solution technique ayant pour objet la modification d’acheminement du Service et /ou des services en option et veille à ce que les Utilisateurs respectent cette obligation.
Le Client s’interdit en outre toute utilisation frauduleuse du service GPRS Monétique. A défaut, ESPACE MONETIQUE se réserve le droit de suspendre le service GPRS et de résilier de plein droit le Contrat et/ou les Contrats de Service notamment en cas d’atteinte au bon fonctionnement du réseau de radiocommunication.
Le Client ou l’Utilisateur n’ont aucun droit de propriété sur les Cartes SIM qui ont été remisent. ESPACE MONETIQUE se réserve la faculté de la remplacer, à tout moment, pour quelque cause que ce soit, selon des modalités qui seront alors précisées au Client.
Le Client est responsable de l'utilisation, de la conservation de la Carte SIM et du paramétrage du TPE accédant au Service. Toute tentative de duplication ou tout usage anormal ou frauduleux de la Carte SIM est passible des sanctions prévues par la loi. ESPACE MONETIQUE interrompra sans préavis le service GPRS Monétique, en cas d’utilisation d’une Carte SIM avec un TPE perdu ou volé.
A chaque Carte SIM est associé un code confidentiel (PIN) que le Client peut changer à tout moment si le TPE le permet. La composition de trois codes successifs erronés entraîne le blocage de la Carte SIM. Cette dernière peut être débloquée, par l’utilisation d'un code de déblocage fourni avec la Carte SIM. Si celui-ci est perdu, la délivrance de ce code déblocage se fera sur demande et aux frais du Client. La composition de 10 codes successifs de déblocage erronés entraîne le blocage définitif de la Carte SIM.
La fourniture et l'envoi d'une nouvelle Carte SIM de remplacement au Client sont facturés par ESPACE MONETIQUE.
En cas de vol ou de perte de la Carte SIM, le Client s'oblige à respecter scrupuleusement la procédure prévue à cet effet. Il doit immédiatement informer ESPACE MONETIQUE, par l’intermédiaire du courrier, du vol ou de la perte de sa Carte SIM afin que sa ligne soit mise hors service. Il adresse à ESPACE MONETIQUE une lettre recommandée avec accusé de réception confirmant le vol ou la perte, accompagnée, en cas de vol, d'une copie du dépôt de la plainte déposée auprès des autorités compétentes.
En cas de contestation, la mise hors service sera présumée avoir été effectuée à la date de la réception par ESPACE MONETIQUE de cette lettre.
L'usage de la Carte SIM et le paiement des redevances mensuelles avant cette date est de la responsabilité du Client. Le Contrat de Service reste en vigueur et les redevances mensuelles associées seront facturées. ESPACE MONETIQUE ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une déclaration de vol ou de perte, faite par téléphone, télécopie, télégramme ou tout autre moyen similaire qui n'émanerait pas du Client. Après réception de la nouvelle Carte SIM, celle-ci sera activée et suspendue par défaut.
Le remplacement de la Carte SIM fera l’objet de frais de remplacement, sauf conditions particulières (voir annexe 2).
ARTICLE 9 RESPONSABILITÉ DE ESPACE MONETIQUE
ESPACE MONETIQUE s'engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité du service GPRS Monétique et souscrit à ce titre une obligation de moyens. A cet égard, il est précisé que la connexion en mode GPRS ainsi que la vitesse de transmission de données dépendent notamment du nombre de canaux disponibles et du nombre de canaux que le TPE a la capacité d'utiliser pour la transmission de données.
En conséquence :
- La connexion et/ou la vitesse de transmission de données peuvent être ralenties aux heures de pointes voir interrompues lorsque l'Utilisateur est en mouvement ;
- La connexion peut être interrompue en l'absence de transmission de données pendant une durée prolongée.
- ESPACE MONETIQUE ne saurait être tenu pour responsable des difficultés de connexion en mode GPRS aux applications hébergées par le Client résultant d'un dysfonctionnement des applications hébergées sur son système d'information
Le Service peut être perturbé sans que ESPACE MONETIQUE soit tenu de réparer les dommages subis par le Client, ce que le Client accepte lors de la souscription du Contrat, notamment en cas de défaillance momentanée du réseau de radiocommunication liée à des travaux d'entretien, renforcement, extension des installations du réseau.
- La responsabilité de ESPACE MONETIQUE ne peut pas être engagée :
- En cas d'aléas de propagation d'ondes électromagnétiques qui peuvent entraîner des perturbations ou des indisponibilités locales,
- En cas de difficultés liées aux lieux et aux conditions de réception, inadéquation du TPE qui effectue l'appel en vue de joindre le réseau monétique, perturbations ou interruption dans la fourniture ou l'exploitation des moyens de télécommunications fournis par le ou les exploitants des réseaux auxquels sont raccordées les installations de ESPACE MONETIQUE ;
- En cas de mauvaise utilisation par le Client du service GPRS Monétique, notamment de la Carte SIM,
- En cas de non fonctionnement du TPE,
- En cas d'utilisation du service GPRS Monétique consécutive à une divulgation, une perte ou un vol du ou des codes d'accès au Portail, et plus généralement, d'utilisation du service GPRS Monétique par une personne non autorisée,
- En cas de mauvaise installation ou paramétrage du TPE,
- En cas d'utilisation par le Client d'un TPE, incompatible avec le fonctionnement du Service ou susceptible de perturber son fonctionnement,
- En cas de non-respect par le Client de ses obligations vis à vis de ESPACE MONETIQUE ;
- Au titre des informations communiquées au Client qui n’ont qu’une valeur indicative ;
- En cas de Force
- Prestataires indépendants
ESPACE MONETIQUE ne saurait être tenu responsable, pour quelque cause que ce soit, des prestations rendues par des prestataires de services indépendants, auxquels le Client peut avoir accès. Toute réclamation concernant ces services doit être adressée aux prestataires les ayant rendus.
ESPACE MONETIQUE n’assumera aucune responsabilité quant au contenu des données transportées entre les TPE et le serveur bancaire. Toutefois, ESPACE MONETIQUE garantie que les données transportées ne feront l’objet d’aucune déformation et resteront conformes et fidèles à leurs sources.
Dans le cas où ESPACE MONETIQUE aura commis une faute dans l'exercice de ses missions, telles que définies dans les présentes conditions contractuelles, ESPACE MONETIQUE réparera les dommages directs qu'il pourrait causer au Client.
- Limitation de responsabilité
Toutes pertes de chiffres d’affaires, de clientèles, de profits ou de données et plus généralement tout préjudice immatériel quel qu’en soit la nature ou la cause qui seraient subis dans le cadre de l’utilisation du service GPRS Monétique ou des services en option, ne pourra donner lieu à réparation, notamment financière, de la part de ESPACE MONETIQUE.
Le Client autorise ESPACE MONETIQUE à faire l’analyse du contenu des transactions TPE, gérées par ESPACE MONETIQUE, dans l’unique but de collecter les informations nécessaires à la gestion du réseau et à la recherche des causes de dysfonctionnement, à la seule condition de conserver la confidentialité des données vis à vis des personnels de ESPACE MONETIQUE et du Client.
- Si, dans la zone couverte par le Service, le Service n'est pas accessible en raison d'une faute imputable à ESPACE MONETIQUE, pendant plus de deux jours consécutifs, le Client a droit à titre de réparation forfaitaire à des dommages résultant de l'interruption, au remboursement de la part de la mensualité de Service correspondant à la durée totale de l'interruption qu'il a subie, sur demande écrite adressée à ESPACE MONETIQUE, à l'exception des cas définis aux articles 1 et 9.3 et 9.4.
ARTICLE 10 SUSPENSION
ESPACE MONETIQUE se réserve le droit de suspendre sans préavis l'accès aux services souscrits, sans que le Client ne puisse se prévaloir d'une quelconque indemnité :
- En cas de non réception du Contrat ou absence de régularisation d'un dossier incomplet,
- En cas de retard de paiement des factures, et notamment des versements prévus à l’article 7 (Facturation),
- En cas d'inexécution par le Client de l'une quelconque de ses obligations,
- Dans les conditions prévues par le Code des Postes et Télécommunications, en cas d'utilisation d'un TPE, qui bien qu'ayant été agréé, porte gravement atteinte au bon fonctionnement du réseau de ESPACE MONETIQUE,
- En cas d'utilisation anormale ou frauduleuse du service GPRS Monétique,
- En cas de Force Majeure
La suspension du service GPRS Monétique du fait du Client entraîne l'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues par le Client. Dans les 5 premiers cas, les redevances mensuelles continuent à être facturées conformément à l'article 7 (Facturation et modalités de paiement).
ARTICLE 11 TERMINAISON / RESILIATION
A l’issue de la période initiale prévue à l’article 5 (Durée), le Contrat peut être dénoncé par l’une des Parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de trois (3) mois minimum avant la date d’échéance.
Lorsque le Contrat est renouvelé par tacite reconduction conformément aux conditions prévues à l'article 5 (Durée), celui-ci pourra être dénoncé à tout moment par l'une des Parties moyennant un préavis de trois (3) mois par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas d’inexécution par ESPACE MONETIQUE de l’une de ses obligations essentielles prévues par les présentes conditions contractuelles, le Client aura la faculté, quinze (15) jours après une mise en demeure restée infructueuse, de dénoncer le Contrat par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette terminaison prendra alors effet dans les 10 jours qui suivent la réception de la lettre par ESPACE MONETIQUE informant de la terminaison. En cas de résiliation du Contrat, les obligations de chacune des Parties continuent de s’appliquer aux différents Contrats de Service souscrit au travers du Contrat jusqu’à leur complète résiliation.
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Résiliation du Contrat de Service
- A l’issue de la période initiale prévue à l’article 4.1, le Contrat de Service peut être dénoncé par l’une des Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de trois (3) mois minimum avant la date d’échéance. Si le Client souhaite résilier un Contrat de Service de façon anticipée avant son échéance, il est redevable vis-à- vis de ESPACE MONETIQUE du montant des frais de résiliation selon les modalités prévues en Annexe 2. Ce calcul est appliqué individuellement à chaque Contrat de Service, en fonction de la date d’activation de chaque Carte Tout mois commencé est dû.
- Par dérogation à l'article 11.2.1, et sauf conditions particulières dérogatoires, le Contrat de Service peut être résilié par le Client sur demande écrite adressée à ESPACE MONETIQUE par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de sept (7) jours à compter de la date d’activation (le cachet de la poste faisant foi) lorsque le Client établit que, dans la zone couverte par l’Opérateur Mobile, le Service est complètement inaccessible à l’Utilisateur sur son lieu d'établissement et/ou sa zone d'activité professionnelle habituelle. Au-delà de ce délai de sept (7) jours, l'article 2.1 s'applique.
Dans ce même temps, le Client contacte par téléphone le service clientèle de ESPACE MONETIQUE afin d'être informé de la procédure de résiliation à suivre. La résiliation prend effet à compter de la date de réception par ESPACE MONETIQUE de la lettre recommandée avec accusé de réception informant de la résiliation. ESPACE MONETIQUE facture au Client toutes les autres sommes que ce dernier resterait devoir au jour de la prise d'effet de la résiliation y compris les frais de remplacement de la Carte SIM si celle-ci n’est pas restituée.
- Résiliation par ESPACE MONETIQUE
Le Contrat, ainsi que les différents Contrats de Service peuvent être résiliés de plein droit par ESPACE MONETIQUE à tout moment, sans préavis dans les cas suivants, sans que le Client puisse se prévaloir d'une quelconque indemnité:
- Fausse déclaration du Client, manquement du Client à ses obligations, notamment l'utilisation d'un TPE non agréé ou absence de régularisation d'un dossier incomplet,
- Non-paiement par le Client des sommes dues à ESPACE MONETIQUE,
- Utilisation anormale ou frauduleuse du Service,
- Force Majeure,
- Retrait ou suspension de l'autorisation accordée à l’Opérateur Mobile par le Ministre chargé des Télécommunications
En cas de résiliation du Contrat et/ou du ou des Contrat(s) de Service dans les trois premiers cas évoqués à l'article 11.3, et sans préjudice des dommages et intérêts que pourrait demander ESPACE MONETIQUE, les sommes dues par le Client sont exigibles immédiatement, y compris les frais afférents à la résiliation et les redevances mensuelles restant dû par le Client.
ARTICLE 12 INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Les informations recueillies par ESPACE MONETIQUE bénéficient de la protection de la loi “informatique et libertés ”n° 78-17 du 6 janvier 1978. En particulier, les informations contenues dans le Contrat et/ou les Contrats de Service pourront donner lieu à l'exercice du droit individuel d'accès, de rectification, d’opposition à communication et de suppression par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception auprès de ESPACE MONETIQUE, Service GPRS, 7 Rue saint Victor, 75005, PARIS, France. En souscrivant au Contrat de Service, le Client accepte que ESPACE MONETIQUE communique toutes les informations le concernant à des cabinets d'études de marché et/ou des instituts de sondage à des fins d'étude et d'analyse ou à des sociétés dans le cadre d'opérations commerciales conjointes.
Le Client accepte, sauf opposition auprès du service Clientèle, de recevoir des informations sur les services et/ou offres de ESPACE MONETIQUE au moyen d’un message laissé sur le répondeur de son téléphone ou par l’envoi d’un SMS, d’un MMS ou d’un courrier électronique.
ARTICLE 13 CESSIBILITÉ DU CONTRATS ET DU OU DES CONTRAT(S) DE SERVICE
ESPACE MONETIQUE se réserve le droit de céder, transférer ou apporter à un tiers sous quelque forme que ce soit les droits et obligations nées du Contrat et des Contrats de Service.
ARTICLE 14 FORCE MAJEURE
Pour pouvoir bénéficier des stipulations du présent Article, la Partie souhaitant invoquer un cas de Force Majeure devra, sous peine de forclusion, le notifier à l'autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception dès qu’elle aura connaissance de la survenance d'un tel événement et au plus tard, dans un délai inférieur à quinze (15) jours calendaires à compter de l'apparition dudit événement, en justifiant le caractère extérieur, imprévisible et irrésistible de l'événement le rendant insurmontable et la mettant selon elle dans l'impossibilité d'entreprendre ou de poursuivre l'exécution de ses obligations et en démontrant l'impact dudit événement sur I’inexécution de ses obligations.
- Suspension des obligations
Pendant sa durée et dans la limite de ses effets, la Force Majeure suspend pour la Partie s'en prévalant, l'exécution des obligations du Contrat et des Contrats de Service. Corrélativement, chacune des Parties supporte la charge de tous les frais qui lui incombent et qui résultent de la survenance du cas de Force Majeure.
Dans tous les cas, la Partie se prévalant de l'événement de Force Majeure devra faire tout ce qui est en son pouvoir afin d'éviter, éliminer ou réduire les causes du retard et reprendre l'exécution de ses obligations dès que l’événement invoqué aura disparu.
- Résiliation pour Force Majeure
Si le cas de Force Majeure venait à excéder soixante (60) jours à compter de la notification visée à l'article 14.1, la Partie affectée aura la faculté de résilier de plein droit et sans indemnité le Contrat sans autre formalité que l'envoi à l'autre Partie d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 15 ATTRIBUTION DE JURIDICTION
En cas de litige pour l’interprétation ou l’exécution des présentes, compétence est attribuée au Tribunal de commerce de PARIS nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie ou référé.
ARTICLE 16 INTEGRALITE
Le présent Contrat exprime l'intégralité des obligations contractuelles des Parties. Les dispositions du présent Contrat annulent et remplacent toutes acceptations, correspondances ou accords antérieurs à la signature des présentes.
ARTICLE 17 CONFIDENTIALITE
Les Parties s'engagent à considérer comme confidentiel le contenu du Contrat et de ses annexes et tous les documents, informations et données, quel qu'en soit le support, qu'elles s'échangent à l'occasion de l'exécution du présent Contrat; en conséquence, elles s'interdisent de les communiquer ou de les divulguer à des tiers pour quelque raison que ce soit, sans l'accord préalable et écrit de la Partie concernée. Cet engagement s'appliquera pendant un délai de deux ans à l'expiration du Contrat.